| APRÈS ART. 42 | N°II-590 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-590
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Quentin, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42 , insérer l'article suivant:
I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « à l’exception des matériels destinés à la production d’électricité, de chaleur et de biométhane d’issus de la méthanisation agricole, activités définies selon l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 39 AB du code général des impôts visé à l’article 1518 A du même code qui accorde un abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1er janvier 2011 en bénéficient aussi.