Le présent amendement tire les conséquences de l’article 9 ter instituant une dotation de soutien à l’investissement local, qui prévoit notamment que ce prélèvement sur recettes majore d’un tiers, par rapport à 2014, le montant réparti au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), le montant réparti au titre de la dotation de développement urbain (DDU) et le montant réparti au titre de la dotation globale d’équipement des départements (DGE).

Afin de maintenir la viabilité du nouveau mécanisme, il importe de prévoir des dispositions spécifiques pour l’année 2015. En effet, en l’état actuel du droit, l’évolution annuelle des enveloppes départementales de DETR sont encadrées : elles ne peuvent baisser ou augmenter de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ces règles empêcheraient donc de répartir entre les départements l’augmentation de DETR votée par le Parlement.

Le présent amendement propose donc, d’une part, de créer une garantie d’attribution minimale par rapport à l’année précédente et, d’autre part, de porter à 50 % au lieu de 5 % le montant maximal de hausse des attributions individuelles pour l’année 2015.