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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 32 N°II-608

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-608

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
TOTAUX 25 000 0000
SOLDE 25 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique en faveur de la jeunesse s’inscrit au premier rang des priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, le service civique constitue l’un des outils majeur de l’engagement citoyen et de l’insertion des jeunes. Mais le service civique est également un outil de plus à mettre au service de notre engagement pour l’insertion professionnelle des jeunes.

La cible de volontaires engagés dans le dispositif de service civique est de 40 000 jeunes dans le présent projet de loi de finances. Cependant, comme il l’a annoncé lors de la discussion des crédits de la mission « Travail et emploi », le Gouvernement entend porter à 45 000 le nombre de volontaires engagés dans le dispositif en 2015, afin de sécuriser l’atteinte de la cible de 100 0000 volontaires en 2017 sur laquelle s’est engagée le Président de la République.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’augmenter de 25 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée en 2015 à l’agence du service civique à partir du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Cette subvention sera ainsi portée de 125 millions d’euros à 150 millions d’euros.

Le Gouvernement proposera de compenser intégralement ce mouvement dans la suite des débats de manière à  garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.