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ART. 32 | N°II-616 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 1 884 462 |
Dont titre 2 | 0 | 669 402 |
Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 1 884 462 |
SOLDE | -1 884 462 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation interministérielle à la Méditerranée, actuellement rattachée aux services du Premier ministre, est transférée sous l’autorité du Ministre des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er janvier 2015.
Il convient donc de minorer de 1 884 462 euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ce montant comprend 669 402 euros au titre des dépenses de personnel (finançant notamment 4 ETPT, qui font par ailleurs également l’objet d’un transfert), 215 060 euros pour les dépenses de fonctionnement et 1 000 000 euros au titre de celles d’interventions. Un amendement symétrique majore à due concurrence les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Enfin, un amendement à l’article 36 procède à l’ajustement des plafonds d’emplois ministériels.
Ce transfert préserve les capacités opérationnelles de la délégation, tout en offrant une simplification administrative.