| APRÈS ART. 44 | N°II-622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-622
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 486 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
À l'alinéa 4, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s’applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.