| APRÈS ART. 44 | N°II-634 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-634
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par référence à une liste limitative et exclusive de dépenses (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution des fonds de roulement) y ouvrant droit.