| ART. 51 | N°II-64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-64
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 51
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans versée depuis 1972 tend à compenser le caractère désavantageux de leur régime de retraite .
Selon l’exposé des motifs cette aide serait devenue peu vertueuse ; ce qui n’a aucun sens quand on connait la situation matérielle très précaire de nombreux commerçants et artisans qui envisagent de partir à la retraite .