| APRÈS ART. 44 | N°II-671 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-671 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Rabin |
à l'amendement n° 464 (2ème Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 67 la phrase suivante :
« Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réaménage le régime des abattements de la taxe de séjour forfaitaire. Une plus grande liberté est reconnue aux communes et EPCI afin de moduler l’abattement qui s’appliquait jusqu’alors uniformément.
Il répond également à un objectif de simplification, puisque les abattements facultatifs sont supprimés.