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ART. 36 N°II-699

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-699

présenté par

M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 36

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND

exprimé en ETPT

I. Budget général

1853796

 

Affaires étrangères et développement international

13950

 

Affaires sociales, santé et droits des femmes

10099

 

Agriculture, agroalimentaire et forêt

30414

 

Culture et communication

10742

 

Décentralisation et fonction publique

 

 

Défense

260529

 

Ville, jeunesse et sports

 

 

Écologie, développement durable et énergie

33088

 

Économie, industrie et numérique

6338

 

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

964154

 

Finances et comptes publics

136714

 

Intérieur

273019

 

Justice

77362

 

Logement, égalité des territoires et ruralité

12551

 

Outre-mer

5203

 

Services du Premier ministre

10078

 

Travail, emploi et dialogue social

9555

 

II. Budgets annexes

11377

 

Contrôle et exploitation aériens

10610

 

Publications officielles et information administrative

767

 

Total général

1865173

 

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 865 173 emplois pour l’année 2015.