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ART. 37 N°II-701

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-701

présenté par

M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 37

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 397 664 »

le nombre :

« 380 016 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND

exprimé en ETPT

 

 

Action extérieure de l’État

6656

Diplomatie culturelle et d’influence

6656

Administration générale et territoriale de l’État

309

Administration territoriale

105

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

204

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14390

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4020

Forêt

9134

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1228

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

25

Solidarité à l’égard des pays en développement

25

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1257

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1257

Culture

13996

Patrimoines

8105

Création

3478

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2412

Défense

5980

Environnement et prospective de la politique de défense

4891

Soutien de la politique de la défense

1089

Direction de l’action du Gouvernement

595

Coordination du travail gouvernemental

595

Écologie, développement et mobilité durables

20061

Infrastructures et services de transports

4681

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

230

Météorologie

3029

Paysages, eau et biodiversité

5174

Information géographique et cartographique

1564

Prévention des risques

1420

Énergie, climat et après-mines

473

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3491

Économie

2529

Développement des entreprises et du tourisme

2529

Égalité des territoires et logement

286

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

286

Enseignement scolaire

3364

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3364

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1298

Fonction publique

1298

Immigration, asile et intégration

1272

Immigration et asile

503

Intégration et accès à la nationalité française

768

Justice

488

Justice judiciaire

164

Administration pénitentiaire

221

Conduite et pilotage de la politique de la justice

104

Médias, livre et industries culturelles

2928

Livre et industries culturelles

2928

Outre-mer

124

Emploi outre-mer

124

Politique des territoires

76

Politique de la ville

76

Recherche et enseignement supérieur

245828

Formations supérieures et recherche universitaire

154613

Vie étudiante

12195

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

67658

Recherche spatiale

2318

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4373

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2458

Recherche culturelle et culture scientifique

1048

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1165

Régimes sociaux et de retraite

330

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

330

Santé

2423

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2423

Sécurités

261

Police nationale

261

Solidarité, insertion et égalité des chances

8457

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8428

Sport, jeunesse et vie associative

1588

Sport

1535

Jeunesse et vie associative

53

Travail et emploi

46028

Accès et retour à l’emploi

45720

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

82

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

74

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

152

Contrôle et exploitation aériens

794

Soutien aux prestations de l’aviation civile

794

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

6

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

6

 

 

Total

380 016

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, exprimé en équivalent temps plein à 380 016 emplois pour l’année 2015.