| APRÈS ART. 44 | N°II-709 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-709
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – L’article 1735 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 760 000 € et d’une amende égale à 1 % du montant des transferts mentionnées même article. Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10 000 €. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OCDE lors de la présentation de son programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a souligné le rôle important des prix de transferts abusifs dans les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises.
A ce jour, pour limiter ces pratiques, les entreprises sont tenues de transmettre un certain nombre de documents à l’administration fiscale. Cependant les amendes encourues pour non-présentation des documents sont aujourd’hui peu incitatives.
Il est donc proposé d’augmenter le montant de ces amendes en fonction de la taille de l’entreprise et d’y associer une amende égale à 1 % du montant des transferts.