| APRÈS ART. 41 | N°II-716 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-716
présenté par
| M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 , insérer l'article suivant:
L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
«
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DÉSIGNATION DES PRODUITS |
UNITÉ de perception |
TARIF (en euros) |
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2016 |
2017 |
2018 |
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Uranium |
Quintal |
100 |
125 |
150 |
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».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources visées par la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) sont des ressources épuisables, essentiellement fossiles. L’énergie nucléaire est elle aussi issue d’une ressource épuisable. L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires est en effet un produit énergétique fissile importé, qui est aujourd’hui exempté de TICPE. Il apparait donc nécessaire de le faire entrer dans le champ d’application de l’article 265 du code des douanes.
Il est donc proposé de compléter ce dispositif par l’instauration d’une TICPE propre à l’uranium.