| APRÈS ART. 44 | N°II-731 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-731
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment agricole. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l’acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.