| APRÈS ART. 44 | N°II-758 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-758
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
L’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l’État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s’assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l’utilisation par les entreprises de l’argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.
Un décret en Conseil d’État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d’y associer le Parlement.