| APRÈS ART. 44 | N°II-768 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-768
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – Les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt public bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterminée.
II. – Les organismes bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I durant une période de trois ans renouvelable par deux fois.
III. – Le crédit d’impôt mentionné au I prend fin à la rupture du contrat.
IV. – Les I, II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
V. – Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chômage des jeunes est un problème majeur en France et en Europe.
Afin d’impulser les embauches de jeunes le présent amendement propose de créer, pendant 3 ans, un crédit d’impôt de 500 euros par mois pour tout jeune embauché dans une structure coopérative, une association ou appartenant à l’ESS.
Pour un coût de 6000 euros par an et par emploi cette mesure devra permettre la création de 50 000 nouveaux « emplois jeunes ».