| ART. 41 | N°II-787 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-787
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Martinel, Mme Alaux, M. Mennucci, Mme Huillier, M. Ménard, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Daniel et Mme Martine Faure |
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ARTICLE 41
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans le cas d’un logement destiné à être occupé par un titulaire d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département, les personnes physiques bénéficient d’une offre de prêt à la date de signature du contrat de location-accession, date à laquelle s’apprécient les conditions d’éligibilité du ménage. Cette offre demeure valable jusqu’à la date de levée d’option par son bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro est un des principaux outils pour permettre l’accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l’aide qu’il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d’un dossier de crédit puisqu’il est assimilé à un apport personnel.
Cependant, dans le cas d’une opération de location-accession financée par un prêt social de location-accession (PSLA), la mobilisation du financement principal ne se fait qu’au moment de la levée d’option, c’est-à-dire un à quatre ans après l’entrée dans les lieux. Ce caractère différé rend incertain la capacité du ménage à se financer. Le présent amendement a pour objet de permettre de réserver un prêt à taux zéro dès la conclusion du contrat de location-accession et de le mobiliser uniquement lors de la levée d’option.