| APRÈS ART. 44 | N°II-788 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-788
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – Les trois derniers alinéas du 1 du I et le III de l’article 72 D bis du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer une épargne professionnelle afin de se prémunir contre des risques économiques, climatiques, sanitaires. Cette épargne est mobilisable les mauvaises années.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation 50 % du montant de la DPA. Il s’agit de simplifier et de faciliter le recours à la DPA.