| ART. 32 | N°II-802 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-802
présenté par
| Mme Sas |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 63 378 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 63 378 000 000 |
| SOLDE | -63 378 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les crédits de l'action 1 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat; ces crédits doivent en effet être intégrés en atténuation de recettes en première partie du projet de loi de finances et non comptabilisés en crédits budgétaires évaluatifs en seconde partie. Cette clarification de la présentation fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes chaque année sans que l'administration fiscale ne les prennent en compte.