| ART. 32 | N°II-804 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-804 (Rect)
présenté par
| Mme Sas |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 315 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 315 000 |
| SOLDE | -315 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer 315 millions d'euros de crédits dans l'action 2 Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d’État.
Ce montant correspond à une partie de la dépense, telle que chiffrée dans le fascicule Voies et moyens du présent PLF 2015, liée à l'exonération de TICPE dont bénéficie le kérosène utilisé à bord des avions. Elle vise spécifiquement les remboursements liés aux vols intérieurs métropolitains.