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| ART. 32 | N°II-832 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-832
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 332 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 332 000 000 |
| SOLDE | -332 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements n° 884 du Gouvernement et 886, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, ont minoré de 4 euros par hectolitre le remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.
En conséquence, cet amendement diminue de 332 M€ les remboursements et dégrèvements de TICPE sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».