| ART. 41 | N°II-837 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-837
présenté par
| M. Moignard |
à l'amendement n° 749 de M. Schwartzenberg
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ARTICLE 41
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions pour les deux critères relatifs d'abord au niveau de vacance de logement et ensuite au niveau des équipement publics ou privés permettant à une commune d'entrer dans le périmètre d'éligibilité des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter.