| APRÈS ART. 44 | N°II-849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-849
présenté par
| Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
à l'amendement n° 486 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les surfaces de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les surfaces de stationnement les « parkings relais » qui favorisent l’usage des transports en commun notamment en zones urbaines et péri-urbaines.