| APRÈS ART. 47 | N°II-86 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-86
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47 , insérer l'article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
I. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à relever la part de la taxe sur les transactions financières qui bénéficie au développement (lutte contre le changement climatique et contre les grandes pandémies). Le présent PLF prévoyait dans sa partie 1 de relever cette part de 15 % à 25 %, ce qui ne suffit pas à compenser la baisse que subit la mission aide publique au développement.
Par le présent article il s’agit de relever la part de la TTF allouée au développement à 30 % afin de financer le développement sans grever les comptes publics.
En effet, selon le PLF pour 2015, la part de la TTF allouée au développement devrait être plafonnée à 160 millions d’euros en 2016, avec 25 % dédiés au développement soit 175,4 millions si l’on suit les prévisions de recettes de la TTF de 701,6 millions d’euros pour 2015. Cela représente donc un total de 15,4 qui bénéficie au budget de l’État.
Or, si l’on dédie 30 % au développement soit 210,5 millions d’euros, avec un plafond à 190 millions d’euros suivant l’amendement précédemment défendu, il en résulte que 20,5 millions vont dans les caisses de l’État, soit davantage même que ce qui est actuellement prévu.