| APRÈS ART. 50 | N°II-CD19 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CD19
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Rochebloine et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 , insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque, afin d'encourager les collectivités à investir dans la production d'électricité photovoltaïque.