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ART. 32 N°II-CE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE11

présenté par

M. Herth

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires2 200 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture02 200 000
Dont titre 200
TOTAUX 2 200 0002 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique.

Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.

En 2013, ce dispositif subissait à nouveau une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2 M €.

En 2014, ce n’était plus que 1, 8 M € qui étaient consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2015.

Alors que la plupart des filières connaissent des difficultés importantes, il est anormal que l’État ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Il est essentiel d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de déplacer2.2 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 12 « Gestion de crise et des aléas de la production » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».