| ART. 47 | N°II-CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE19
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale dans le cadre du contrat « vendanges ». Cette disposition risque de rendre l’emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.