| ART. 52 | N°II-CE4 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CE4
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 52
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le 6° continue de s’appliquer pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d’un contrat de location-accession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l’APL « accession ».
Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s’applique qu’au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.