| APRÈS ART. 44 | N°II-CF100 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF100
présenté par
| M. Woerth, M. Chartier et M. Francina |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l’administration fiscale communication, dans les conditions prévues par décret, des informations nominatives nécessaires à :
« 1° L’appréciation des conditions d’assujettissement à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
« « 2° La détermination de l’assiette et du montant de ces deux taxes ;
« « 3° Leur recouvrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transmission d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités, afin de permettre à ces dernières de mieux connaître l’ensemble de l’assiette de la taxe, notamment s’agissant des meublés et des chambres d’hôtes, et donc de mieux identifier les assujettis à la taxe de séjour.