| APRÈS ART. 44 | N°II-CF101 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF101
présenté par
| M. Woerth, M. Chartier et M. Francina |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Insérer l’article suivant :
I.– Après l’article L. 2333‑39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les logeurs, hôteliers et propriétaires, procéder à une taxation d’office ou, lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. »
II.– Après l’article L. 2333‑46 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les logeurs, hôteliers et propriétaires, procéder à une taxation d’office ou, lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le recours par la commune à la taxation d’office à défaut de transmission des éléments nécessaires à l’établissement de la taxe par les hébergeurs.