| APRÈS ART. 44 | N°II-CF148 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF148
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les répercussions sur les revenus élevés de la création de la tranche d’impôt sur le revenu à 45%.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la tranche d’impôt sur le revenu à 45% s’inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice.
Deux ans après sa mise en place, il est important de connaitre les répercussions de sa création sur les revenus élevés. C’est le sens du présent amendement.