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APRÈS ART. 44 N°II-CF152

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF152

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:

L’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° au quatrième alinéa au chiffre « 15 » substituer le chiffre « 25 » ;

2° au cinquième alinéa au chiffre « 20 » substituer le chiffre « 30 » ;

3° au sixième alinéa au chiffre « 30 » substituer le chiffre « 40 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités connaissent une situation budgétaire difficile et voient leur marge de manœuvre réduite en matière d’investissement. Cet amendement vise à permettre une augmentation du revenu des collectivités au augmentant le plafond de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures.

Cette hausse permettra également de décourager la prolifération de la publicité extérieure déjà trop présente dans nos villes, alors que la pression publicitaire est devenue trop importante pour les trois quart de la population française.