| APRÈS ART. 44 | N°II-CF157 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF157
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. Après le quatrième alinéa du I. de l’article 72 D du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :
"3° l’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment agricole."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l’acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.