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ART. 32 N°II-CF158

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF158

présenté par

M. de Courson, rapporteur

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires6 500 0000
Forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture06 500 000
Dont titre 200
TOTAUX 6 500 0006 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que n’étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’État s’était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d’euros en 2012 (CP et AE) s’est trouvé à son étiage le plus bas en 2014 avec 2,2 M € .

La chute se prolonge en 2015 avec 1, 5 M €.

Ce fonds qui a pour vocation à contribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB, FCO…), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles), ou des crises conjoncturelles, perd ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le FAC doit se voir doté de moyens équivalents à ceux de 2013.

Les 6,5 millions d’euros sont prélevés sur l’action n°1 « moyens de l’administration centrale » et reversée à l’action n°12 « Gestion des crises et des aléas de production »