| APRÈS ART. 41 | N°II-CF173 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF173
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 , insérer l'article suivant:
L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
«
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DÉSIGNATION DES PRODUITS |
UNITÉ de perception |
TARIF (en euros) |
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2016 |
2017 |
2018 |
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Uranium |
Quintal |
100 |
125 |
150 |
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».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2014 a acté l’introduction d’une assiette carbone.
Toutefois aucun type d’énergie ne doit être privilégié par cette mesure. Nous proposons de créer une fiscalité fossile afin de ne pas épargner le nucléaire et ne pas créer une distorsion de concurrence indue en faveur de cette énergie non-renouvelable.
Il ne s'agit pas d'élargir l'assiette carbone sur le nucléaire mais de créer une fiscalité fossile spécifique dont l'unité de perception est le quintal d'uranium.