| APRÈS ART. 44 | N°II-CF181 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF181
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
II. Les dispositions au I. s’appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du Crédit d’impôt recherche.