| APRÈS ART. 44 | N°II-CF281 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF281
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I.L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B».
II. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2016
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeunes agriculteurs sont exonérés à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant les 60 premiers mois d’activité, cet abattement étant porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.
Cette exonération est le pendant des exonérations relatives aux entreprises nouvelles prévues aux articles 44 sexies et suivants du code général des impôts pour les entreprises autres qu’agricoles.
Par souci d’équité et de cohérence, il est proposé de permettre aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation, de bénéficier de ce crédit d’impôt.