| APRÈS ART. 60 | N°II-CF49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF49
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60 , insérer l'article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.