| APRÈS ART. 44 | N°II-CF74 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF74
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I- Au premier alinéa du 2 de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots «et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt».
II- Au premier alinéa du 3 du même article, supprimer les mots «et les intérêts» et les mots «et intérêts» au deuxième et au troisième alinéa du 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Dès lors que l’obligation de verser 50% du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d’un établissement de crédit est supprimée, il n’y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.