Le présent amendement réaménage le tarif de la taxe de séjour conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’amendement s’en tient à la grille tarifaire proposée par la Mission en relevant le plafond de 1,50 euro à 3 euros pour les seuls hôtels cinq étoiles et les « Palaces », qui seront identifiés par décret comme une catégorie distincte des quatre étoiles.

Proposition de modification des plafonds de la taxe de séjour

L’objectif n’est pas d’augmenter la taxe de séjour, mais de créer une nouvelle catégorie correspondant à un niveau de prestations bien supérieur aux catégories allant jusqu’aux 4 étoiles. Les communes ou les EPCI demeureront libres de fixer le tarif applicable dans les limites prévues par la loi.

Cet amendement introduit par ailleurs un tarif en fonction du prix de la nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé.

 Cette disposition permettrait notamment de répondre à la problématique des sites internet de location entre particuliers dont les hébergements mis en ligne ont rarement fait l’objet d’un classement et qui peuvent être d’un niveau très inégal.