| APRÈS ART. 50 | N°II-DN17 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-DN17
présenté par
| M. Candelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 , insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information relatif à l’amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du dispositif d’indemnisation depuis 2010 ne permet pas l’indemnisation des victimes. Sur les quelque 620 dossiers instruits, moins d’une vingtaine ont fait l’objet d’une indemnisation.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.