Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Pour tirer les conséquences d’amendements adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, il convient de minorer de 700 000 € les autorisations d’engagement et de 700 000 € les crédits de paiement de la mission. Cette évolution intègre :

une baisse de 700 000 € des autorisations d’engagement et de 700 000 € des crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice », pour tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement qui a prévu la contribution du ministère de la Justice au financement de l’allocation de reconnaissance aux mineurs licenciés non réintégrés en 1948 ;

2)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 39 995 036 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 9 850 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire ». Cette diminution est permise par l’actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers judiciaires, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des juridictions ;

- 19 620 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire ». Cette diminution est permise par l’actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des établissements ;

- 3 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Cette diminution est permise par l’actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements de la protection judiciaire de la jeunesse, et par des économies sur le fonctionnement courant des structures d'accueil ;

- 4 700 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice ». Cette diminution est permise par une optimisation de la gestion financière du dispositif ;

- 2 700 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement;

- 25 036 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement courant.