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ART. 32N°II-12

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-12

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Protection maladie01 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins03 000 000
TOTAUX 04 000 000
SOLDE -4 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 4 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :


- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».Cette diminution est permise grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation des missions portées par les opérateurs sanitaires ;


- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie ». Cette diminution est permise grâce au renforcement des contrôles et de la lutte contre les fraudes au titre de l’aide médicale d’État de droit commun.