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ART. 32 | N°II-12 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-12
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 3 000 000 |
TOTAUX | 0 | 4 000 000 |
SOLDE | -4 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 4 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».Cette diminution est permise grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation des missions portées par les opérateurs sanitaires ;
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection maladie ». Cette diminution est permise grâce au renforcement des contrôles et de la lutte contre les fraudes au titre de l’aide médicale d’État de droit commun.