Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 32 | N°II-13 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
SOLDE | -1 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est permise grâce à des économies sur les travaux divers d'intérêt local (TDIL).