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ART. 32N°II-13

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-13

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements00
Concours spécifiques et administration01 000 000
TOTAUX 01 000 000
SOLDE -1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est permise grâce à  des économies sur les travaux divers d'intérêt local (TDIL).