| ART. 32 | N°II-15 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-15
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sécurité civile | 0 | 5 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 3 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Police nationale | 0 | 6 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 17 000 000 |
| SOLDE | -17 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 17 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette diminution est notamment permise par une optimisation des fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique (INPS) et de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;
- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ;
- 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières » ;
- 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».