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ART. 32N°II-16

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Intégration et accès à la nationalité française01 017 441
Immigration et asile014 765 905
TOTAUX 015 783 346
SOLDE -15 783 346

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 15 783 346 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 14 765 905 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution est permise par une meilleure maîtrise des interventions notamment liée à l'entrée en vigueur du projet de loi Asile en cours de discussion au Parlement;

- 1 017 441 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par un recentrage des dépenses d'intervention relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière.