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ART. 32 | N°II-16 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-16
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 017 441 |
Immigration et asile | 0 | 14 765 905 |
TOTAUX | 0 | 15 783 346 |
SOLDE | -15 783 346 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 15 783 346 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 14 765 905 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Cette diminution est permise par une meilleure maîtrise des interventions notamment liée à l'entrée en vigueur du projet de loi Asile en cours de discussion au Parlement;
- 1 017 441 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette diminution est permise par un recentrage des dépenses d'intervention relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière.