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ART. 32N°II-17

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-17

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Majoration de rentes00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Épargne00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)08 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 08 000 000
SOLDE -8 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 8 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Appels en garantie de l'État », en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses.