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ART. 32 | N°II-17 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-17
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Majoration de rentes | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
Épargne | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 8 000 000 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 8 000 000 |
SOLDE | -8 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 8 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Appels en garantie de l'État », en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses.