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ART. 32 | N°II-18 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-18
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires et logement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 0 | 10 439 474 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 12 560 526 |
TOTAUX | 0 | 23 000 000 |
SOLDE | -23 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Les amendements n° 382 et 423, adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, ont reporté à 2016 l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif des APL « Accession ». Il en résulte un surcoût de 7 000 000 € en 2015 pour le programme « Aide à l'accès au logement ». Il convient donc de majorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme.
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 30 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 10 439 474 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Les crédits de l’action 12 « Prévention de l’exclusion » sont diminués de 9 700 000 €, par un ciblage accru des dispositifs de logement adapté. Les moyens de soutien du programme (action 14) sont réduits de 624 000 €, grâce à une rationalisation des moyens d'animation de la politique. Les crédits des dépenses obligatoires et les dépenses de quasi-guichet (hébergement d'urgence) sont préservés ;
- 7 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;
- 12 560 526 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cette diminution est permise grâce à de moindres besoins sur les aides à la pierre.