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ART. 32N°II-19

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-19

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme07 734 681
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale010 176 981
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques0916 947
Dont titre 200
TOTAUX 018 828 609
SOLDE -18 828 609

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement procède à une minoration de 18 828 609 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 7 734 681 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme ».Cette diminution est permise grâce à des économies d’efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme, ainsi qu'un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires ;

- 916 947 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques ».Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement ;

- 10 176 981 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».Cette diminution est notamment permise par des économies supplémentaires sur la gestion du surendettement des particuliers assurée par la Banque de France et une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement courant de la direction générale du Trésor.