| ART. 34 | N°II-2 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 34
ÉTAT D
« Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) | 100 000 000 | 0 |
| Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement majore de 100 M€ les crédits du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques ».
En parallèle, les crédits de la mission défense sont diminués de 100 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État.
Au total, les moyens prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien.
La révision à la hausse des prévisions de recettes, pour 100 M€, sera prise en compte lors de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Si le produit supplémentaire de 100 M€ attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la Défense bénéficierait d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes d’investissements d’avenir.