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ART. 32N°II-22

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Solidarité à l'égard des pays en développement00
Dont titre 200
Aide économique et financière au développement011 000 000
TOTAUX 011 000 000
SOLDE -11 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prend en compte les éléments suivants :

1/ Comme il s’y est engagé lors de la discussion des crédits de la mission « Aide publique au développement », le Gouvernement confirme son engagement dans la lutte contre l’épidémie Ebola en augmentant, à ce titre, de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ces moyens s’ajoutent à une première enveloppe de 30M€ dégagée dans le cadre de la fin de gestion 2014 pour initier la construction et le fonctionnement de centres de traitement des malades et de centres de formation des soignants en Guinée. Ils pourront faire l’objet de transferts en gestion, quand sera connue avec certitude la répartition du coût des interventions entre les ministères engagés sur le terrain face au virus ;

2/ Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore, par ailleurs, de 51 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 11 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement». Cette diminution est permise par une rationalisation des interventions du programme ;

- 40 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cette diminution est permise grâce à une rationalisation et une priorisation des dépenses.